Alors que la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada sont successivement appelées à trancher la question de la constitutionnalité des projets de réforme entrepris par le gouvernement fédéral, l’Association québécoise de droit constitutionnel consacre le plus récent volume de la Revue québécoise de droit constitutionnel aux problèmes associés à la réforme du Sénat.

Objet de longues discussions lors des conférences préparatoires à l’Acte d’Amérique du Nord britannique de 1867, le Sénat canadien a toujours eu de la difficulté à jouer pleinement son rôle de seconde chambre fédérale. Qu’il s’agisse du mode de sélection des sénateurs, de la répartition des sièges, ou de ses pouvoirs et de son fonctionnement interne, le Sénat suscite bien des critiques. Souvent promise, mais jamais menée à terme, la réforme du Sénat a pourtant fait partie de plusieurs propositions de modification constitutionnelle notamment de l’Accord du lac Meech et de l’Entente de Charlottetown.

Au cours des sept dernières années, huit projets de loi fédéraux portant sur la réforme du Sénat ont été déposés dont un, soutenu par la majorité conservatrice, est toujours inscrit au feuilleton. Contesté devant les tribunaux par le Québec, le projet de loi C-7 soulève l’épineux problème de la capacité du Parlement fédéral à réformer unilatéralement le Sénat, c’est-à-dire sans recourir aux procédures multilatérales de modification de la Constitution prévues à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Outre la contestation déjà entreprise par le Québec, le gouvernement fédéral a récemment saisi la Cour suprême d’un renvoi visant à déterminer les procédures à suivre afin de réformer ou d’abolir la Chambre haute.

Plus de 30 ans après l’avis rendu par la Cour suprême du Canada relativement à la compétence du Parlement fédéral sur la Chambre haute ([1980] 1 R.C.S. 54), ces renvois donneront l’occasion à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada, pour l’une des premières fois, de se prononcer directement sur le sens et la portée des procédures de modification constitutionnelle adoptées en 1982 sans l’accord du Québec. Comme le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, ces décisions auront sans doute une profonde influence sur l’évolution du droit constitutionnel canadien.

À un moment où l’opinion publique et la classe politique canadienne semblent prêtes à engager un débat en profondeur sur la réforme ou l’abolition du Sénat, l’Association québécoise de droit constitutionnel et la Revue québécoise de droit constitutionnel font le point sur la question du rôle du Sénat, de sa pertinence institutionnelle et des obstacles à sa réforme ou à son abolition. Dans cette optique, la Revue québécoise de droit constitutionnel publie progressivement, durant l’automne, les contributions des auteurs suivants : Xavier ARBÓS MARÍN (U. Barcelone), Charles-Emmanuel CÔTÉ (U. Laval), Fabien GÉLINAS (U. McGill), Catherine MATHIEU (SAIC), Bruce RYDER (York U.), Douglas SARRO (York U.), Léonid SIROTA (New York U.), Marthe STÉFANINI (U. Aix-Marseille), Patrick TAILLON (U. Laval), Elena Simina TĂNĂSESCU (U. Bucarest) et John WHYTE (U. Regina).

Pour consulter la table des matières et les textes déjà mis en ligne, cliquer ici.

Ce numéro thématique est, du reste, élaboré en vue de la préparation du 8e Congrès de l’Association québécoise de droit constitutionnel qui aura lieu à Québec le 25 avril 2014. Ce congrès et le numéro thématique de la revue porteront sur le thème du Sénat, notamment les projets de réforme possibles (élection des sénateurs, abolition du Sénat, etc.), les obstacles procéduraux à cette réforme et les tentatives de réformes menées par le passé au Canada ou dans un pays étranger.