Volume 5 – 2013 Résumé/Abstract

Revue québécoise de droit constitutionnel – Volume 3 (2010)
Association québécoise de droit constitutionnel

RÉSUMÉ/ABSTRACT

 

Volume 4 – 2012 Résumé/Abstract

Revue québécoise de droit constitutionnel – Volume 3 (2010)
Association québécoise de droit constitutionnel

RÉSUMÉ/ABSTRACT

 

Volume 2 – 2008 Résumé/Abstract

Revue québécoise de droit constitutionnel – Volume 3 (2010)
Association québécoise de droit constitutionnel

RÉSUMÉ/ABSTRACT

 

Volume 1 – 2007 Résumé/Abstract

Revue québécoise de droit constitutionnel – Volume 3 (2010)
Association québécoise de droit constitutionnel

RÉSUMÉ/ABSTRACT

 

Volume 3 – 2010 Résumé/Abstract

Revue québécoise de droit constitutionnel – Volume 3 (2010)
Association québécoise de droit constitutionnel

RÉSUMÉ/ABSTRACT

 

La réforme du Sénat 6e volume de la Revue québécoise de droit constitutionnel

Alors que la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada sont successivement appelées à trancher la question de la constitutionnalité des projets de réforme entrepris par le gouvernement fédéral, l’Association québécoise de droit constitutionnel consacre le plus récent volume de la Revue québécoise de droit constitutionnel aux problèmes associés à la réforme du Sénat.

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