Rapatriement de la Constitution: les 30 ans d’un renvoi historique
EXTRAIT: “Selon Benoit Pelletier et Daniel Turp, la Cour suprême a tracé une nouvelle voie afin de permettre aux leaders politiques de l’époque de débloquer l’imbroglio constitutionnel. Ce faisant, elle n’a pas tenu compte des conventions constitutionnelles établies selon lesquelles seuls les amendements appuyés par toutes les provinces étaient soumis à la Grande-Bretagne pour adoption.